Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 14 du 2022-04-01 au 2024-03-31 :
14 Le passage de l’article 3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Délivrance de documents après inspection
3 Un droit de 923 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :
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