Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique (DORS/2021-35)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-12-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2021, ch. 26 | 2021-12-17 |
| DORS/2021-204 | 2021-08-12 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
| DORS/2021-164 | 2021-06-24 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :