Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Tarif des honoraires — élections fédérales (DORS/2021-22)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :