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DORS
/2021-167 - Table des matières
Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) (DORS/2021-167)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-05-01 au 2026-03-17
Du 2022-03-17 au 2023-04-30
Du 2021-06-28 au 2022-03-16
Du 2021-06-24 au 2021-06-27
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Date de modification :
2026-04-01
