Règlement sur l’équité salariale

Note marginale :Avis : obligation du groupe d’employeurs

• 8 (1) L’employeur tenu d’afficher un avis en application des paragraphes 15(1) ou (2) de la Loi le fait dans les soixante jours suivant la date à laquelle le groupe d’employeurs dont il fait partie est devenu assujetti à la Loi pour l’application du paragraphe 55(1) et des alinéas 61(1)b) et 89(2)b) de Loi.

• Note marginale :Durée de l’affichage

  (2) Il maintient l’avis affiché jusqu’à ce que chaque employeur faisant partie de son groupe d’employeurs affiche la version définitive du plan d’équité salariale en application du paragraphe 55(1) ou de l’alinéa 57(2)b) de la Loi, jusqu’à ce qu’il affiche un avis en application des paragraphes 14(1) ou (2) de la Loi ou jusqu’à ce que son groupe d’employeurs soit tenu d’établir plus d’un plan d’équité salariale en application du paragraphe 30(6) de la Loi.