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Version du document du 2020-07-01 au 2022-11-28 :

Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

DORS/2020-77

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Enregistrement 2020-04-07

Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

C.P. 2020-231 2020-04-03

Attendu que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019;

Attendu que les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de cet accord portent sur des questions relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux termes de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page a;

Attendu que, en application du paragraphe 27(2)Note de bas de page b de cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’alinéa 27(1)a)Note de bas de page b de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil donne les Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ci-après.

Note marginale :Définition de Accord

 Dans les présentes instructions, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Note marginale :Instructions

 Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en œuvre, par des moyens appropriés, les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les présentes instructions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 152 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

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