Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autorisation

autorisation L’autorisation visée à l’alinéa 275(3)b) de la Loi. (authorization)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ligne internationale ou interprovinciale

ligne internationale ou interprovinciale Installation visée au paragraphe 271(1) de la Loi. (international or interprovincial power line)

Loi

Loi La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Act)

titulaire

titulaire S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation). (holder)

zone visée

zone visée S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation). (prescribed area)