Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)
DORS/2020-290
Enregistrement 2020-12-21
Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)
C.P. 2020-1135 2020-12-20
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Accord
Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (Agreement)
- marchandises
marchandises Marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux prévu par le tarif de l’Accord si celui-ci avait continué de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. (goods)
- Royaume-Uni
Royaume-Uni Font partie du Royaume-Uni les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’île de Man; en sont toutefois exclus Anguilla, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (île d’Ascension et Tristan da Cunha), la Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud et les îles Turques et Caïques. (United Kingdom)
Note marginale :Remise
2 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’un montant correspondant à l’écart entre :
a) d’une part, les droits de douane payés ou à payer à l’égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements;
b) d’autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l’égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l’Accord s’appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements.
Note marginale :Condition
3 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Note marginale :Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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