Règlement relatif à l’avis de déménagement important
DORS/2020-249
Enregistrement 2020-11-23
Règlement relatif à l’avis de déménagement important
C.P. 2020-907 2020-11-20
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des articles 16.9Note de bas de page a, 16.91Note de bas de page a et 16.96Note de bas de page a et de l’alinéa 26(1)d)Note de bas de page b de la Loi sur le divorceNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à l’avis de déménagement important, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL. C. 2019, ch. 16, art. 12
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2019, ch. 16, par. 27(2)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. 3 (2e suppl.)
Note marginale :Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le divorce.
Note marginale :Renseignements à fournir — alinéa 16.9(2)d) de la Loi
2 Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)d) de la Loi sont les suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas a) ou b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.
Note marginale :Avis de déménagement important
3 Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.
Note marginale :Renseignements à fournir — alinéa 16.91(2)d) de la Loi
4 Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)d) de la Loi sont les suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.
Note marginale :Opposition à un déménagement important
5 Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.
Note marginale :Renseignements à fournir — paragraphe 16.96(2) de la Loi
6 Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.
Note marginale :Avis — personne ayant des contacts
7 Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er mars 2021, voir TR/2019-82.]
ANNEXE(articles 3, 5 et 7)
FORMULAIRE 1(article 3)Avis de déménagement important
Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :
Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :
Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :
Renseignements relatifs au déménagement important projeté :
Date prévue :
Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :
Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :
FORMULAIRE 2(article 5)Avis d’opposition à un déménagement important
Renseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Motifs de l’opposition au déménagement important :
Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :
FORMULAIRE 3(article 7)Avis — personnes ayant des contacts
Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :
Nom :
Adresse actuelle :
Coordonnées actuelles :
Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :
Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :
Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :
Date prévue :
Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :
Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :
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