Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Note marginale :Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire

3.1 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :

• a) le Bélarus;

• b) la Belarusbank, la Belagroprombank ou toute entité contrôlée par le Bélarus;

• c) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).