Règlement sur la promotion des produits de vapotage

Note marginale :Langues officielles

• 11 (1) La mise en garde qui est communiquée dans une publicité faite dans les deux langues officielles, ou dans une autre langue, l’est dans les deux langues officielles.

• Note marginale :Une seule langue officielle

  (2) La mise en garde qui est communiquée dans une publicité faite dans une seule langue officielle, ou dans une langue officielle et une autre langue, l’est dans cette langue officielle uniquement.