Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 10 du 2020-08-07 au 2023-11-23 :
Note marginale :Mise en garde unique
10 La publicité d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit ne communique qu’une seule mise en garde.
- Date de modification :