Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
Version de l'article 3 du 2021-01-01 au 2021-06-30 :
Note marginale :Circonstances justifiant une prorogation de délai
3 Le ministre peut proroger le délai prévu au paragraphe 125(4) de la Loi si un ancien employé démontre dans une demande présentée au ministre qu’il a été incapable de porter l’incident à la connaissance de l’employeur dans le délai imparti en raison d’un traumatisme résultant de l’incident ou d’un problème de santé.
- Date de modification :