Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Version de l'annexe du 2019-03-26 au 2019-06-24 :

ANNEXE 3(Alinéas 3(1)c), 5(2)c), 6(3)c) et 7(3)c))Droit additionnel sur le cannabis relativement à la Nouvelle-Écosse

1 Tout produit du cannabis produit au Canada ou importé, le total des montants suivants :
- a) 0,75 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
- b) 0,225 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
- c) 0,75 $ la graine viable incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;
- d) 0,75 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis.
2 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le produit du cannabis par 7,5 %.
3 Tout produit du cannabis importé : le montant obtenu en multipliant la valeur du produit du cannabis par 7,5 %.
4 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré : le montant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du produit du cannabis par 7,5 %.