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Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Version de l'annexe du 2019-03-26 au 2019-06-24 :


ANNEXE 3(Alinéas 3(1)c), 5(2)c), 6(3)c) et 7(3)c))Droit additionnel sur le cannabis relativement à la Nouvelle-Écosse

  • 1 Tout produit du cannabis produit au Canada ou importé, le total des montants suivants :

    • a) 0,75 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;

    • b) 0,225 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;

    • c) 0,75 $ la graine viable incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis;

    • d) 0,75 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis.

  • 2 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le produit du cannabis par 7,5 %.

  • 3 Tout produit du cannabis importé : le montant obtenu en multipliant la valeur du produit du cannabis par 7,5 %.

  • 4 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré : le montant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du produit du cannabis par 7,5 %.

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