Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019)
Version de l'article 8 du 2023-03-24 au 2023-12-19 :
Note marginale :Production
8 (1) L’alinéa 2a) cesse d’avoir effet le 31 mars 2024.
Note marginale :Commercialisation
(2) L’alinéa 2b) et l’article 4 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2023.
- DORS/2020-30, art. 1
- DORS/2021-52, art. 1
- DORS/2022-61, art. 1
- DORS/2023-59, art. 1
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