Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Texte en continu

• 42 (1) La mention de la source d’un avertissement sanitaire est présentée de façon qu’aucune image ou aucun texte ne soit intercalé entre la mention de la source et l’avertissement sanitaire.

• Note marginale :Règles spécifiques de lisibilité

  (2) La mention de la source de l’avertissement sanitaire possède les caractéristiques suivantes :

  • a) elle satisfait aux exigences prévues aux articles 28 et 29;

  • b) elle n’est pas présentée en caractères gras;

  • c) la hauteur et la force de corps de ses caractères ne dépassent pas celles de l’avertissement sanitaire.

• Note marginale :Caractères du texte

  (3) Tout le texte de la mention de la source a la même police de caractères que le texte de l’avertissement sanitaire.