Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Règles spécifiques de lisibilité

• 36 (1) L’avertissement sanitaire figurant sur un produit de vapotage ou sur un emballage est présenté de la façon suivante :

  • a) si l’aire d’affichage principale est inférieure à 45 cm², en caractères d’une hauteur minimale de 2 mm et d’une force de corps minimale de 6 points;

  • b) si l’aire d’affichage principale est égale ou supérieure à 45 cm², en caractères d’une hauteur et d’une force de corps telles que l’avertissement sanitaire dans les deux langues officielles occupe au moins trente-cinq pour cent de l’aire d’affichage principale.

• Note marginale :Détermination de la hauteur des caractères

  (2) La hauteur des caractères est déterminée conformément au paragraphe 28(2).