Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Mention de la source

21 Si le fabricant choisit de mentionner la source de l’avertissement sanitaire, il fait figurer la mention « Santé Canada » immédiatement à côté ou au-dessous de la version française de l’avertissement sanitaire et la mention « Health Canada » immédiatement à côté ou au-dessous de la version anglaise.