Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte (DORS/2019-307)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA NATION SHISHALHE
- LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA BANDE INDIENNE SECHELTE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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