Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Délai de compensation — taux régulier

• 69 (1) Pour l’application du paragraphe 174(3) de la Loi, le délai de compensation à taux régulier court pendant quarante-cinq jours à compter de la date de transmission du rapport corrigé.

• Note marginale :Délai de compensation — taux élevé

  (2) Pour l’application du paragraphe 174(4) de la Loi, le délai de compensation à taux élevé court pendant soixante jours à compter de la fin du délai prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Autres délais de compensation

  (3) Toutefois, si le rapport corrigé est établi à l’égard d’une période de conformité pour laquelle le délai de compensation à taux régulier prévu aux paragraphes 57(1) ou (1.1) est en cours, le délai de compensation est celui des délais ci-après qui expire en dernier :

  • a) celui prévu aux paragraphes 57(1), (1.1), (2) ou (2.1), selon le cas;

  • b) celui prévu aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.