Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Version de l'article 67 du 2023-11-09 au 2024-06-19 :
Note marginale :Redevance
67 La redevance pour émissions excédentaires visée au paragraphe 64(2) est versée de la manière prévue à l’article 55.
- DORS/2023-240, art. 37
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