Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Identification par le ministre

• 63 (1) Le paragraphe 62(2) s’applique au rapport corrigé demandé par le ministre au titre du paragraphe 177(2) de la Loi lequel lui est remis dans les délais suivants :

  • a) s’agissant d’un rapport corrigé, dans les soixante jours suivant la demande;

  • b) s’agissant d’un rapport corrigé et vérifié, dans les quatre-vingt dix jours suivant la demande.

• Note marginale :Rapport de vérification

  (2) Le rapport corrigé remis aux termes de l’alinéa (1)b) est accompagné d’un rapport de vérification préparé conformément à l’article 52.