Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Quantification des gaz à effet de serre

• 5 (1) Sous réserve de l’article 22, les gaz à effet de serre sont quantifiés pour les types d’émissions suivants :

  • a) les émissions de combustion stationnaire de combustible;

  • b) les émissions liées aux procédés industriels;

  • c) les émissions associées à l’utilisation de produits industriels;

  • d) les émissions d’évacuation;

  • e) les émissions de torchage;

  • f) les émissions dues aux fuites;

  • g) les émissions liées au transport sur le site;

  • h) les émissions des déchets;

  • i) les émissions des eaux usées.

• Note marginale :Activités industrielles visées

  (2) Des normes de rendement sont établies aux termes du présent règlement pour les activités industrielles suivantes :

  • a) s’agissant d’une installation assujettie visée à l’alinéa a) de la définition de installation assujettie à l’article 169 de la Loi, les activités industrielles prévues à l’annexe 1 qui y sont exercées;

  • b) s’agissant d’une installation assujettie visée à l’alinéa b) de la définition de installation assujettie à l’article 169 de la Loi, les activités industrielles suivantes :

    • (i) si, selon la demande présentée à son égard au titre du paragraphe 172(1) de la Loi, l’activité principale qui y est exercée est une activité industrielle prévue à l’annexe 1, les activités industrielles prévues à l’annexe 1 qui y sont exercées,

    • (ii) si, selon cette demande, l’activité principale qui y est exercée est une activité industrielle autre que celles prévues à l’annexe 1, les activités industrielles — y compris toute activité industrielle prévue à l’annexe 1 — qui y sont exercées et qui sont précisées dans l’avis que lui fait parvenir le ministre avec son certificat d’installation assujettie;

  • c) s’agissant d’une installation assujettie visée à l’alinéa b) de la définition de installation assujettie à l’article 169 de la Loi où est exercée à titre principal une activité autre qu’une activité industrielle et où, selon la demande présentée à son égard au titre du paragraphe 172(1) de la Loi, est exercée une activité industrielle, les activités industrielles prévues à l’annexe 1 qui y sont exercées.