Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Nouveau calcul de la norme de rendement

39 La norme de rendement applicable à une activité industrielle visée prévue à l’annexe 1 qui a été calculée pour une période de conformité ayant débuté après le 1^er janvier d’une année donnée doit être calculée à nouveau en application du paragraphe 37(1), pour la prochaine période de conformité.