Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Version de l'article 24 du 2019-06-28 au 2021-08-11 :
Note marginale :Arrondissement
24 Le résultat de tout calcul effectué en application des paragraphes 17(1) ou 20(1) est arrondi au nombre entier le plus proche ou, si le chiffre est équidistant des deux nombres entiers, au plus élevé de ceux-ci.
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