Règles sur les brevets

Note marginale :Aucun renvoi à la description ou aux dessins

• 62 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), sauf lorsque cela est nécessaire, les revendications ne se fondent pas, pour ce qui concerne les caractéristiques de l’invention, sur des renvois à la description ou aux dessins. En particulier, elles ne se fondent pas sur des renvois tels que « comme décrit dans la partie [] de la description » ou « comme illustré dans la figure [] des dessins ».

• Note marginale :Signes de référence

  (2) Lorsque la demande de brevet comprend des dessins, les caractéristiques mentionnées dans les revendications peuvent être suivies de signes de référence relatifs aux caractéristiques, placés entre parenthèses, qui figurent dans ces dessins.

• Note marginale :Identificateur de séquence

  (3) Lorsque la description contient un listage des séquences, les revendications peuvent renvoyer à une séquence de celui-ci par son identificateur de séquence, au sens de la norme PCT de listages des séquences, précédé de la mention « SEQ ID NO : ».

• Note marginale :Échantillon de matières biologiques

  (4) Lorsque la description mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, les revendications peuvent renvoyer à ce dépôt.