Règles sur les brevets

Note marginale :Jours réglementaires

5 Pour l’application du paragraphe 78(1) de la Loi, les jours réglementaires sont les suivants :

• a) le samedi;

• b) le dimanche;

• c) le 1^er janvier ou, si le 1^er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

• d) le vendredi saint;

• e) le lundi de Pâques;

• f) le lundi qui précède le 25 mai;

• g) le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

• h) le 1^er juillet ou, si le 1^er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

• i) le premier lundi d’août;

• j) le premier lundi de septembre;

• k) le deuxième lundi d’octobre;

• l) le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

• m) les 25 et 26 décembre ou :

  • (i) si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant,

  • (ii) si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants;

• n) tout jour où le Bureau des brevets est fermé au public pendant tout ou partie des heures normales d’ouverture du Bureau au public.