Règles sur les brevets
Version de l'article 38 du 2019-10-30 au 2021-06-27 :
Note marginale :Précision
38 Il est entendu que les articles 33 à 37 ne s’appliquent pas à l’acte de signer les documents suivants :
a) la déclaration du statut de petite entité;
b) l’avis de nomination d’un représentant commun ou d’un agent de brevets;
c) l’avis de révocation de la nomination d’un agent de brevets.
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