Règles sur les brevets
Version de l'article 24 du 2019-10-30 au 2021-06-27 :
Note marginale :Réinscription
24 Une fois supprimé en application du paragraphe 23(2), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau dans le registre des agents de brevets si l’agent remplit les conditions suivantes :
a) il présente une demande écrite à cet effet au commissaire au plus tard un an après la date de suppression de son nom;
b) selon le cas :
(i) il est une personne visée à l’alinéa 22a) et paie les taxes prévues aux articles 4 et 5 de l’annexe 2,
(ii) il est une personne visée à l’alinéa 22b) et dépose la déclaration exigée à l’alinéa 23(1)b),
(iii) il est une entreprise visée à l’alinéa 22c) et dépose la déclaration exigée à l’alinéa 23(1)c).
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