Règles sur les brevets

Note marginale :Exception à l’article 54 : date de dépôt antérieure à la date d’entrée en vigueur

227 À l’égard d’une demande de brevet dont la date de dépôt est le 1^er octobre 2010 ou est postérieure à cette date mais antérieure à la date d’entrée en vigueur, le demandeur peut remplir les exigences prévues à l’article 37 des anciennes règles au lieu de celles prévues à l’article 54 des présentes règles.