Règles sur les brevets
Note marginale :Communication envoyée avant un refus
214 (1) À l’égard d’une communication concernant une demande antérieure à la date d’entrée en vigueur ou un brevet accordé au titre d’une telle demande, la mention « quatre mois » aux paragraphes 11(1) et (2) vaut mention de « six mois » si le refus de reconnaître comme procureur ou agent de brevets la personne à qui elle est envoyée est prononcé à la date d’entrée en vigueur ou dans les six mois suivant cette date.
Note marginale :Communication envoyée avant une suppression
(2) À l’égard d’une communication concernant une demande antérieure à la date d’entrée en vigueur ou un brevet accordé au titre d’une telle demande, la mention « quatre mois » au paragraphe 11(3) vaut mention de « six mois » si le nom de la personne à qui elle est envoyée est supprimé du registre des agents de brevets à la date d’entrée en vigueur ou dans les six mois suivant cette date.
- Date de modification :