Règles sur les brevets

Note marginale :Délai : paragraphe 35(2) de la Loi

• 197 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi, à l’égard d’une demande de catégorie 3, la requête d’examen est faite et la taxe est payée dans le délai suivant :

  • a) dans le cas d’une demande autre qu’une demande divisionnaire, au plus tard avant la fin du délai de cinq ans qui suit la date de dépôt de la demande;

  • b) dans le cas d’une demande divisionnaire, au plus tard avant la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier :

    • (i) le délai qui, selon le présent paragraphe, s’applique à l’égard de la demande originale,

    • (ii) le délai de trois mois suivant la date de soumission de la demande divisionnaire ou, si la date de soumission est antérieure à la date d’entrée en vigueur, le délai de six mois suivant la date de soumission de la demande divisionnaire.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).