Règles sur les brevets

Note marginale :Documents et renseignements relatifs à une demande divisionnaire

• 186 (1) Pour l’application de l’alinéa 38.2(3.1)b) de la Loi, les documents et renseignements sont, à l’égard d’une demande de catégorie 2 dont la date de soumission est antérieure à la date d’entrée en vigueur, les suivants :

  • a) dans le cas d’une demande dont la date de soumission est antérieure au 1^er octobre 1996, ceux visés aux divisions 78.2a)(ii)(A) à (D) de la Loi;

  • b) dans le cas d’une demande dont la date de soumission est le 1^er octobre 1996 ou après cette date mais avant le 2 juin 2007, ceux visés aux divisions 78.2a)(iii)(A) à (D) de la Loi;

  • c) dans le cas d’une demande dont la date de soumission est le 2 juin 2007 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur, ceux visés aux divisions 78.2a)(iv)(A) à (D) de la Loi.

• Note marginale :Date de soumission

  (2) La date de soumission d’une demande de catégorie 2 est :

  • a) si le commissaire a reçu tous les éléments visés aux divisions 78.2a)(ii)(A) à (E) de la Loi avant le 1^er octobre 1996, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles;

  • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments visés aux divisions 78.2a)(iii)(A) à (E) de la Loi le 1^er octobre 1996 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 2 juin 2007, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles;

  • c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments visés aux divisions 78.2a)(iv)(A) à (E) de la Loi le 2 juin 2007 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant la date d’entrée en vigueur, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles;

  • d) si les alinéas a), b) et c) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe 103(1) des présentes règles et s’il a reçu au moins un de ceux-ci à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles.