Règles sur les brevets

Note marginale :Délai : paragraphe 35(2) de la Loi

• 182 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi, à l’égard d’une demande de catégorie 2 qui est une demande divisionnaire, la requête d’examen est faite et la taxe est payée au plus tard trois mois après la date de soumission de la demande divisionnaire ou, si la date de soumission est antérieure à la date d’entrée en vigueur, au plus tard six mois après la date de soumission de la demande divisionnaire.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).