Règles sur les brevets

Note marginale :Modalités relatives aux demandes de priorité

• 180 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi, à l’égard d’une demande de catégorie 2, la demande de priorité est, avant l’expiration de la période de six mois qui suit la date du dépôt de cette demande de catégorie 2, présentée dans la pétition de la demande de catégorie 2 ou dans un document distinct.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Délai de fourniture des renseignements

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements exigés au paragraphe 28.4(2) de la Loi à l’égard d’une demande de brevet sur laquelle est fondée une demande de priorité présentée à l’égard d’une demande de catégorie 2 sont fournis au commissaire dans le délai prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Exception

  (4) Dans le cas d’une demande de priorité présentée à l’égard d’une demande de catégorie 2 qui est une demande PCT à la phase nationale, le demandeur peut, au lieu de remplir les exigences prévues aux paragraphes (1) et (3), remplir les exigences de la règle 4.10 du Règlement d’exécution du PCT, dans sa version antérieure au 1^er juillet 1998.