Règles sur les brevets

Note marginale :Taxe finale

171 À l’égard des demandes de catégorie 1 :

• a) la mention « la taxe finale prévue à l’article 13 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis » aux paragraphes 86(1), (6), (10) et (12) vaut mention de « la taxe finale prévue à l’alinéa 6b) de l’annexe II des anciennes règles dans les six mois suivant la date de l’avis »;

• b) les mentions « la taxe finale prévue à l’article 13 de l’annexe 2 », « la taxe applicable aux petites entités prévue à cet article 13 » et « la taxe générale prévue à cet article 13 » au paragraphe 87(1) valent respectivement mention de « la taxe finale prévue à l’alinéa 6b) de l’annexe II des anciennes règles », de « la taxe applicable aux petites entités prévue à l’alinéa 6b) de l’annexe II des anciennes règles » et de « la taxe générale prévue à l’alinéa 6b) de l’annexe II des anciennes règles ».