Règles sur les brevets

Note marginale :Renseignements relatifs à une demande de brevet

16 Sauf s’ils y sont tenus par la loi, le commissaire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à quiconque des renseignements relatifs à une demande de brevet qui ne peut être consultée au Bureau des brevets; ils peuvent toutefois en fournir aux personnes suivantes :

• a) le demandeur ou, s’il y en a plus d’un, tout codemandeur;

• b) un agent de brevets résidant au Canada nommé à l’égard de la demande;

• c) une personne autorisée par l’une des personnes suivantes :

  • (i) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

  • (ii) s’il y a plus d’un demandeur, leur représentant commun,

  • (iii) un agent de brevets résidant au Canada nommé à l’égard de la demande.