Règles sur les brevets
Version de l'article 14 du 2022-10-03 au 2026-03-17 :
Note marginale :Mise en page
14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le contenu de chaque page d’un document figure dans le sens vertical de celle-ci.
Note marginale :Exception
(2) Pour faciliter la présentation, les figures, les tableaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la page.
- DORS/2022-120, art. 4
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