Règles sur les brevets

Note marginale :Erreur dans la mention du nom du demandeur ou de l’inventeur

106 Le commissaire corrige une erreur dans la mention du nom d’un demandeur ou d’un inventeur dans une demande de brevet si la correction n’entraîne pas un changement quant à la personne du demandeur ou de l’inventeur et le demandeur en fait la demande au plus tard à la date à laquelle la taxe finale prévue à l’article 13 de l’annexe 2 a été payée ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau payée.