Règles sur les brevets

Note marginale :Erreur dans la mention du nom du demandeur

104 Le commissaire corrige une erreur dans la mention du nom du demandeur dans une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, si la personne qui a présenté la demande de brevet en son nom ou au nom du demandeur en fait la demande au plus tard à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre, l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, et la demande de correction comporte un énoncé en ce sens :

• a) la date à partir de laquelle la demande de brevet peut être consultée au Bureau des brevets;

• b) si le commissaire inscrit un transfert de la demande de brevet en vertu de l’article 49 de la Loi, la date à laquelle il a reçu la demande d’inscription du transfert.