Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Train préexistant

• 87 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section, à l’exception des articles 97, 98, 108 et 117, ne s’applique pas au train préexistant.

• Note marginale :Précision — équipement mobile

  (2) Les articles 90 à 93 et 96 s’appliquent à tout marchepied, plateforme élévatrice et rampe qui est mobile et non intégré au train préexistant.

• Note marginale :Modification

  (3) Lorsque le transporteur apporte une modification — autre qu’une modification au système mécanique ou électrique ou à la plomberie, une modification d’ordre esthétique ou des travaux d’entretien ou de réparation — aux commodités ou à l’équipement qui sont utilisés dans le train préexistant, il veille à ce que les commodités ou l’équipement modifiés respectent les exigences de la présente section, sauf dans les circonstances suivantes :

  • a) les dimensions du train ou des commodités ou de l’équipement sont inaltérables;

  • b) l’intégrité structurale ou l’exploitation sécuritaire du train ou des commodités ou de l’équipement serait touchée de façon importante;

  • c) la fonction principale des commodités ou de l’équipement serait fondamentalement modifiée.

• Note marginale :Définition de train préexistant

  (4) Dans le présent article, train préexistant s’entend du train qui, selon le cas :

  • a) a été acheté ou loué par le transporteur avant la date d’entrée en vigueur du présent article;

  • b) a été acheté ou loué par le transporteur à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date, si le transporteur a lancé l’avis d’appel d’offres le concernant avant cette date.