Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Renseignements à publier

• 5 (1) Le fournisseur de services de transport publie les renseignements ci-après en format électronique sur son site Web ou à défaut de site Web dans un autre format :

  • a) un avis énonçant que le présent règlement s’applique à lui et énumérant les dispositions qui s’appliquent à lui;

  • b) les services offerts aux personnes handicapées et toute condition à laquelle ces services sont assujettis;

  • c) les services de résolution des plaintes qui existent et la manière d’y recourir.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que les exigences prévues à l’article 4 s’appliquent à l’avis visé à l’alinéa (1)a) et aux services de résolution de plaintes visés à l’alinéa (1)c).