Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
Version de l'article 43 du 2021-02-08 au 2024-06-11 :
Note marginale :Rangement à bord — aéronef ou autobus
43 Le transporteur aérien ou par autobus fait tous les efforts raisonnables pour permettre à la personne handicapée qui utilise une marchette ou un fauteuil roulant manuel pliant de le ranger à bord de l’aéronef ou de l’autobus.
- DORS/2021-9, art. 11
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