Règlement sur le précontrôle au Canada

Note marginale :Transfert de certains biens saisis

• 7 (1) Le contrôleur qui saisit les biens ci-après en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi, les remet dès que possible à un agent de la paix ou à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale afin qu’il en soit disposé :

  • a) les biens visés par les lois du Canada ou des États-Unis concernant la santé publique, l’inspection des aliments ou la santé des animaux et des végétaux;

  • b) les biens qui sont ou qui contiennent des substances nucléaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

  • c) les marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

• Note marginale :Avis au voyageur

  (2) Le contrôleur remet immédiatement au voyageur un avis écrit précisant :

  • a) le fait que les biens sont saisis en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi;

  • b) la raison de leur saisie;

  • c) le fait qu’ils seront transférés dès que possible à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale, afin qu’il en soit disposé.