Règlement sur les frais de faible importance
ANNEXE 2(sous-alinéa 2(1)b)(iii) et alinéas 2(2)b) et 3(1)d))Frais qui ne sont pas considérés comme étant des frais de faible importance
PARTIE 1Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les frais et les droits visés respectivement au paragraphe 132(1) et à l’article 136 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
PARTIE 2Loi sur les pêches
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les droits visés à l’annexe IV du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Les droits visés à l’annexe III du Règlement de pêche du territoire du Yukon
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
3 Les droits visés aux paragraphes 67(3) et 73(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
4 Les droits visés à l’annexe II du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
5 Les droits visés au paragraphe 49(2) et à la partie 2 de l’annexe 5 du Règlement de pêche du Québec (1990)
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
6 Les droits visés au tableau du paragraphe 4(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
7 Les droits visés à la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
8 Les droits visés au tableau de l’article 5 du Règlement de pêche des provinces maritimes
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
9 Les droits visés au tableau du paragraphe 4(1) du Règlement sur les mammifères marins
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
10 Les droits visés aux paragraphes 53(1) et 68(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
11 Les droits visés au tableau de l’article 17 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
PARTIE 3Loi sur les brevets
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les taxes visées aux sous-alinéas 30a)(i), b)(i) et c)(i) et aux divisons 31a)(i)(A), b)(i)(A) et c)(i)(A) de la partie VI de l’annexe II des Règles sur les brevets
PARTIE 4Loi sur la radiocommunication
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les droits visés à l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication
PARTIE 5Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les prix visés aux parties 4, 5, 11, 12, 14 et 15 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, avec ses modifications successives
PARTIE 6Loi sur l’Agence Parcs Canada
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les droits ci-après visés à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, avec ses modifications successives :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les droits d’entrée
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les droits d’entrée à la piscine
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les droits pour les terrains de golf
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) les droits de randonnée pédestre — piste Chilkoot
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) les droits de camping
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
f) les droits d’utilisation de l’arrière-pays et de camping
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
g) les droits d’excursion diurne dans l’arrière-pays
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
h) les droits d’excursion/camping
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
i) les droits de logement et les droits d’hébergement
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Les droits visés aux Droits nationaux pour les produits d’hébergement de Parcs Canada, avec ses modifications successives
PARTIE 7Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les droits visés à l’article 22 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Les droits visés à la partie VI du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
3 Les droits visés à l’article 30 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur, à l’exception du droit visé à l’article 5 du tableau de cet article
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
4 Les droits visés à l’article 31 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
5 Les droits visés aux articles 1 à 19 de l’annexe du Tarif des gardiens de port
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