Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Utilisation égale

89 Dans la mesure du possible, le fabricant répartit également l’utilisation des avertissements sanitaires de chaque rotation applicable prévus dans le document source entre chaque type d’emballage de chaque nom de marque de produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année.