Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Emballage neutre et normalisé

• 5 (1) Pour l’application de l’article 23 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l’apparence, la forme et le contenu neutres et normalisés des emballages de produits du tabac.

• Note marginale :Informations — emballage

  (2) Pour l’application de l’article 15.3 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant la manière de présenter des informations sur les emballages de produits du tabac ou sur les prospectus, notamment en ce qui a trait à la forme et à l’emplacement de ces informations.