Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (DORS/2018-35)

Privilèges et immunités

Note marginale :Chapitre IX de l’accord

1 Les privilèges et immunités ci-après visés au chapitre IX de l’accord sont attribués à la Banque :

• a) la pleine personnalité morale et la pleine capacité juridique, conformément à l’article 45 de l’accord;

• b) l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire, conformément à l’article 46 de l’accord;

• c) l’immunité des biens et actifs et l’inviolabilité des archives et documents, conformément à l’article 47 de l’accord;

• d) l’exemption des biens et actifs de toute restriction et de tout règlement, contrôle et moratoire, conformément à l’article 48 de l’accord;

• e) l’application aux communications officielles du même traitement que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres, conformément à l’article 49 de l’accord;

• f) les immunités et privilèges des cadres et des employés, conformément à l’article 50 de l’accord;

• g) les exonérations fiscales, conformément à l’article 51 de l’accord.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.