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Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 23 du 2019-06-17 au 2021-06-27 :


Note marginale :Avis de nomination ou de révocation

 La nomination d’un agent de marques de commerce ou la révocation d’une telle nomination prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de la nomination ou de la révocation, contenant notamment, dans le cas d’une nomination, l’adresse postale de l’agent de marques de commerce.


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