Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 19 du 2018-10-30 au 2019-06-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Inscription sur la liste

 Sur demande écrite et paiement du droit prévu à l’article 3 de l’annexe, le registraire inscrit sur la liste des agents de marques de commerce, tenue en application de l’article 28 de la Loi, le nom des personnes ou des études suivantes :

  • a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence d’agent de marques de commerce;

  • b) tout résident d’un pays étranger qui est autorisé, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de marques de commerce;

  • c) toute étude dont au moins un membre est inscrit sur la liste à titre d’agent de marques de commerce.


Date de modification :